Commission Permanente du 15 Mai 2020

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Vos élus régionaux ont fait part de plusieurs remarques sur des dossiers présentés en commission permanente du 15 Mai 2020.

20.04.26.97 – GIP Santé (Intervention de Michel CHASSIER)

Nous avions approuvé le 10 avril la création du GIP santé (projet de création de 150 médecins salariés par la Région) dans un contexte particulier lié à la crise sanitaire.

Nous devons aujourd’hui modifier les statuts et adopter la stratégie régionale du GIP dans un rapport présenté en urgence.

Cela pose plusieurs questions. Même si tout le monde partage le diagnostic, qui a été rappelé lors de session extraordinaire de novembre dernier à la Faculté de médecine de Tours, il est permis de s’interroger sur la méthode.

Le rapport nous indique qu’il faut modifier les statuts car « les services de l’Etat, la Préfecture et la Direction Régionale des Finances publiques ont émis quelques remarques ».

Cela semble un euphémisme.

Il aurait été préférable de se rapprocher en amont des différents services de l’Etat, et de vérifier si le projet de GIP santé rentrait parfaitement dans les compétences définies par la loi NOTRe.

C’est ce que vous essayez de justifier à posteriori, en réponse aux remarques des services de l’Etat.

Mais êtes-vous aujourd’hui en mesure de nous garantir que ces nouveaux statuts seront validés par les services de l’Etat ?

La deuxième interrogation porte sur le financement.

La Région apparaît comme le seul financeur du GIP, avec une contribution annuelle accordée sur un prévisionnel de l’exercice et une subvention d’équilibre si nécessaire en fin d’année.

Mais aucune préfiguration budgétaire ne figure dans le rapport ni dans les annexes.

En quelque sorte on nous demande un blanc-seing pour un dispositif qui n’est pas encore validé par l’Etat et pour lequel nous n’avons pas la moindre idée de l’impact budgétaire.

Dans de telles conditions, nous ne pouvons prendre part au vote.

20.04.01.98 Rapport d’urgence sanitaire. (Intervention de Michel CHASSIER)

Nous avions approuvé les premières mesures lors de la dernière CP et nous allons continuer à le faire, ces mesures ont d’ailleurs été partagées lors de nos conférences hebdomadaires.

Ce qui nous est proposé aujourd’hui ce sont donc des mesures complémentaires en direction du monde économique mais aussi des acteurs associatifs, dans une perspective qui dépasse l’urgence mais vise à soutenir les entreprises les plus impactées par cette crise.

Vous nous présentez d’abord un premier bilan des aides mises en place précédemment, mais il est difficile de distinguer l’effort propre de la Région, les autres contributions, de différencier dépenses nouvelles par rapport à des programmes modifiés ou redirigés.

Pour arriver à presque 100 millions d’euros (98,2 exactement) vous additionnez les aides de l’Etat qui représentent le volume le plus important (60 millions d’euros), des prêts, des subventions, également plusieurs lignes de dépenses qui ne sont pas nouvelles mais simplement maintenues, pour les organismes de formations ou le transport, dépenses qui pourront faire ultérieurement l’objet d’ajustements.

Mais on voit que toutes les sommes engagées, même si elles ne sont pas négligeables et si nous ne contestons pas leur utilité, restent tout de même modestes comparés au montant des prêts garantis par l’Etat, 1,7 milliards d’euros.

Je le souligne car dans cette période on entend beaucoup de présidents de Région revendiquer davantage de compétences, alors que les recettes s’effondrent et les dépenses explosent.

Beaucoup instruisent le procès de l’Etat, alors que ce n’est pas le sujet, il faudrait plutôt faire le procès du gouvernement et du Président de la République.

Certains dans l’opposition font même de la surenchère, sans expliquer comment leurs propositions seraient financées.

Pour notre part nous ne suivrons pas sur ce terrain, et nous attendons bien sûr de connaître toutes les données budgétaires avant de proposer le cas échéant des amendements ou de nouvelles mesures.

Car bien sûr, si les ordonnances d’urgence autorisent le Président à effectuer des virements entre chapitres pour alimenter les lignes correspondant aux nouvelles mesures, cela devra se traduire in fine par un vote budgétaire.

Parmi les nouvelles mesures, je ferai deux remarques :

  • Sur le Fond Renaissance, en calculant un apport de 1,90 par habitant de la part de la Région et de la BPI, il resterait 2 245 000 € à financer par les EPCI volontaires à raison de 1€ par habitant. Est-ce réaliste ?
  • D’autre part la Banque des Territoires a demandé que soient exclues du bénéfice de ce fonds les professions libérales, hors professions médicales. Cette discrimination nous paraît étonnante, car certaines professions libérales hors du secteur médical ont été fortement impactées. (sur ces deux points Harold Huwart a répondu).
  • Au sujet des Fab Labs, nous nous interrogeons sur la pertinence de cette mesure, qui vise à inciter ces structures, ou même à en créer de nouvelles, afin de produire des EPI qui risque d’arriver après la bataille dans un marché totalement saturé. A contrario, il aurait été judicieux d’indemniser des artisans, micro-entrepreneurs, TPE, qui ont produit des masques et des EPI bénévolement au plus fort de la crise. Ils ne demandent pas de rémunération, mais il nous semblerait possible de rembourser sur présentation de factures les dépenses de consommables qu’ils ont engagées.

Réponse aux Amendements du groupe UDC

Créer un chéquier vacances de 500 euros pour les travailleurs de notre Région présents sur leur lieu de travail pendant la durée du confinement.

Nous regrettons encore une fois que cette proposition ne soit pas chiffrée.

On peut également se demander où il vaut mieux situer la priorité. Récompenser ceux qui ont pu travailler, on pourrait dire ceux qui ont eu la chance de pouvoir travailler, ou plutôt, c’est un peu le sens des mesures régionales, soutenir ceux qui sont en difficulté, voire risquent de perdre leur emploi ou leur activité.

D’autre part, le tourisme va véritablement redémarrer cet été, je propose par conséquent que cet amendement soit représenté sous forme d’amendement budgétaire à la session de juin.

Enfin les travailleurs qu’ont « de première ligne » se sont déjà exprimés pour dire qu’ils n’attendaient pas une récompense, ni même seulement des remerciements, mais plutôt une reconnaissance à travers une revalorisation de leurs métiers.

Clause « préférence régionale dans les marchés publics ».

Nous comprenons l’objectif de cet amendement.

Mais cet amendement devrait être présentée à l’occasion d’un remaniement de nos procédures d’achat, en respectant bien sûr la législation.

En tant que membre de la CAO, je confirme que nous sommes attentifs à ce que des entreprises régionales puissent répondre et c’est le cas, tout en veillant très étroitement au respect des procédures dans un domaine très encadré.

Les critères d’évaluation sont établis de manière à favoriser le mieux disant plutôt que le moins disant, le choix de l’allotissement permet à de petites structures de répondre, même si cela reste parfois difficile.

Il arrive que sur certains lots il n’y ait pas de réponse et qu’il faille relancer la consultation, et les entreprises consultées nous répondent parfois qu’elles n’ont pas le temps de remplir les dossiers, il est vrai complexes.

J’ai déjà souligné cette difficulté en commission, et je sais que des efforts ont été faits.

Mais cet amendement ne répond pas à cette problématique.

Globalement je confirme que les entreprises régionales sont largement majoritaire dans les attributions de marchés, sauf exception dans des domaines particuliers comme les services informatiques ou autres prestations spécialisées.

Cet amendement n’apport donc rien de plus.

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