Contractualisation de la Région ou mise sous tutelle de l’Etat ?

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Michel Chassier
Michel Chassier
Michel CHASSIER, Rapporteur pour le groupe RN : 

« Historiquement, il faut rappeler que depuis la loi de 1973 interdisant à la Banque de France de financer le Trésor public, la dette a explosé et que la responsabilité incombe aux gouvernements qui se sont succédé ces 40 dernières années. Je réaffirme aussi que la notion d’autonomie financière est un élément essentiel de la libre administration des collectivités inscrite dans la constitution. Mais ce principe tend à disparaître : la DGF diminue au profit de dotations spécifiques dont les politiques sont fléchées et parfois imposées. A l’instar des CPER, ce contrat unilatéral n’engage pas l’Etat et rien ne peut l’obliger à le faire. A l’inverse, il contraint les Régions et les pénalise. Chacun s’accorde à dire que les dépenses de fonctionnement doivent être contenues. Rappelons également que la part des collectivités dans le montant de la dette publique n’est que de 10% et que ces dépenses ne peuvent pas être financées par l’emprunt. Ce contrat, qui n’est pas moins qu’une mise sous tutelle, s’appliquerait à un budget 2018 déjà voté et dont les dépenses de fonctionnement augmentent déjà bien au-delà du plafond autorisé (1,2%) – d’autant que sa signature n’en écarte pas les risques encourus. A la collectivité de faire valoir qu’en cas de baisse de dotations elle ne serait plus en mesure de palier le désengagement de l’Etat. » Rapport 18.04.14 Contractualisation Etat-Région – Michel CHASSIER

Le groupe Rassemblement National a voté contre ce rapport.